FIORE DE LUCA
Paris
Conditions générales de vente et Mentions Légales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
www.fioredeluca.fr (le « SITE ») propriété de Béatrice Bodasca,
entreprise individuelle
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,
Le site www.fioredeluca.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 2162316.
« FIORE DE LUCA » a fait objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (marque n° 184433971). En conséquence, toute reproduction de cette marque non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuite pénale et civile.
Dénommée ci-après « Le Vendeur »
D’une part,
Et :
Toute personne effectuant un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.fioredeluca.fr/ ,
Ci-après « Le Client »
D’autre part.
PREAMBULE
Le Vendeur est fabricant de produits à destination de consommation, commercialisés par l’intermédiaire du site www.fioredeluca.fr
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand http://www.fioredeluca.fr/.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées à travers le site internet qui est partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Chaque commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des ci présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire avoir au moins dix-huit ans et ne pas être sous tutelle.
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
3. PRIX
Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en Euros sans taxe sur la valeur ajoutée. Sur ces prix indiqués la TVA n’a pas été applicable, comme mentionné dans l’article 293 B du Code général des impôts.
Également les prix indiqués ne sont pas compris des frais de transport qui restent à la charge du client.
Le vendeur se réserve la possibilité de changer ses prix à tout moment sans préavis, toutefois les prix indiqués au moment de la passation de la commande seront applicables au client.
Le vendeur s’engage à envoyer une facture sous format PDF par courrier électronique au moment de la passation de commande. La facture est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement du prix par le Vendeur.
4. PASSATION DE COMMANDE
Chaque client qui souhaite passer une commande sur le site doit :
Visionner la page e-boutique et sélectionner le produit souhaité.
Sélectionner la couleur.
Sélectionner la taille.
Ajouter le produit au panier.
Vérifier les éléments de la commande, et le cas échéant, corriger les erreurs.
Choisir la forme de paiement et rentrer ses données.
Payer le produit.
5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Une fois que l'achat à été conclut, un premier email de confirmation de la commande sera envoyé.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le client est le seul responsable de la saisie des informations fournies et de leur exactitude.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité si l'acheteur a rempli une mauvaise adresse postale.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
La passation de commande par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
6. ARCHIVAGE DE LA COMMANDE
Le Vendeur procède à l’archivage des commandes sur un support fiable et durable conforme à l’article L.134-2 du Code de la consommation. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.
7. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits et leur prix respectifs sont indiqués sur le site www.fioredeluca.fr.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de variation minime entre les produits et la présentation faite sur le Site.
Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de mauvaise interprétation des photos.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment d’ajouter des produits, de les supprimer ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.
Le Vendeur s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformées aux dispositions européennes.
Les produits seront réservés et envoyés en production que pour les clients disposant d’une adresse de livraison dont le Vendeur assure le transport.
Conformément à la loi française, chaque commande sera objet d’un récapitulatif lors de la passation de cette dernière.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leur prix est précisée sur le site.
Le Vendeur s’engage à rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de manière suivante et seulement pour les articles livrés en France métropolitaine : en envoyant un mail à hello@fioredeluca.fr et en indiquant le soucis rencontré lors de la réception de la commande. Le service client va s’en charger à envoyer le code barre pour le transporteur à la charge du Vendeur une fois confirmé la véridicité des faits.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont de la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité une fois la commande expédiée.
9. MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client et dans le 48 heures après la confirmation du Client de la transaction qu'il a effectué.
Le Client s’engage à indiquer les informations nécessaires et sans erreurs concernant l’adresse de livraison. Toute saisie d’erreur dégage de toute responsabilité le Vendeur.
En cas d’adresse incomplète qui entraine l’impossibilité de livraison par la prestataire du transport, le Client sera obligé à payer les frais de ré expédition de sa commande.
Les envois sont pris en charge par un prestataire de transport qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Une fois la confirmation de la commande expédiée, le vendeur dégage toute responsabilité en concernant les risques du transport.
Colis endommagé, retard de livraison et non livraison revient de la responsabilité du prestataire de transport. Dans certains cas le Vendeur peut rembourser le montant de l'assurance du colis au cas où ce dernier vient à être dédommagé en cas de perte de colis.
Le Vendeur n'est plus le propriétaire une fois que le colis a été remis. Il se dégage de toute responsabilité une fois la confirmation de remise de la part du prestataire du transport et aucune commande ne sera remboursée.
Pour tout soucis de livraison il faut contacter directement le transporteur et dans le cas des anomalies vérifiées merci de le signaler immédiatement au vendeur, à l’adresse mail hello@fioredeluca.fr.
10. DISPONIBILITE DES ARTICLES
En cas d’encaissement d’une commande dont l’article n'est plus disponible en stock réel (et pas virtuel ), le Vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de 48heures.
Le Client sera prévenu par courrier électronique de l’indisponibilité du produit et rembourser dans le 48 heures qui suivent la réception de la confirmation par mail.
11. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande même si ce sont des produits en précommande.
Les produits sont réglés en EUROS sans Taxe sur la valeur ajoutée (€) et sont sous la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de la commande.
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement seulement.
Tout autre moyen de paiement n’est pas accepté.
Les commandes peuvent être règles par les suivants moyens de paiement :
VISA ; CARTE BLEUE ; MASTERCARD ; PAYPAL.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MASTERCARD ou VISA).
12. SECURISATION DU PAIEMENT
Tous les achats sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le paiement effectue par PAYPAL suivent les conditions générales d’utilisation de Paypal. Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
L’engagement de payer donné est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte au montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
13. LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE
L' adresse IP de chaque client a été enregistrée sur notre serveur pour prévenir toute activité frauduleuse.
Nous poursuivrons pour fraude à la carte bancaire, contrefaçon de carte de paiement, escroquerie, abus de confiance et/ou repudiation abusive toute personne ayant directement ou indirectement tenter de frauder ce site.
14. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. »
Si un article ne convient pas, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de livraison de la marchandise pour retourner la marchandise, sans défauts et le cachet de la Poste fera fois, sauf les articles livrés hors France métropolitaine.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur en envoyant en courrier électronique à l’adresse hello@fioredeluca.fr et en communiquant toute anomalie.
Le droit de rétractation peut être exercé seulement une fois la commande reçue. L'annulation de la commande avant la réception n'est pas possible, seulement dans les 24 heures qui suivent le paiement.
Les frais de retour sont à la charge de l'ACHETEUR.
Vous pouvez nous demander de vous échanger la pointure.
Les échanges de produits sont possibles dans la limite de stock disponible.
Dans le cas où notre stock est épuisé, nous vous rembourserons le prix de votre commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Le retour des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (boite, housse,) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.
Les produits endommagés, retournés incomplets ne seront ni repris ni remboursés.
Au-delà du délai de quinze jours à compter de la livraison, les articles ne seront ni repris ni remboursés.
A réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état des articles retournés. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés et/ou endommagés du fait du Client. La semelle extérieure des chaussures ne doit pas être endommagée.
Si le retour est refusé par le Vendeur pour les raisons ci-avant exposées, les articles seront retournés au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
Les retours sont à la charge de l'ACHETUER.
15. LES REMBOURSEMENTS
En cas du retour des articles qui ne conviennent pas, le remboursement sera effectué une fois les articles repris dans leur état d’origine sous un délai de 48 heures.
Seulement le prix de l’article sera remboursé.
Ce remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL.
En cas d’indisponibilité du produit à cause du manque du matériel, vous serez prévenu par courrier électronique dans un délai de 15 jours à partir de la date de livraison estimée.
Et le remboursement se fera dans les 48 heures qui suivent.
16. GARANTIES DES VICES CACHES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garantie : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur s’engage à envoyer des produits conformés aux commandes passées à la réglementation française.
Les produits correspondant à ces critères sont jugés non conformes : erreur sur le modèle (escarpin à la place de sandales) erreur sur la couleur (commandé noir reçu blanc) erreur sur la pointure (commandé 36 reçu 38) pointure dépareillée (un pied 35 et un pied 37) paire asymétrique (2 pieds gauche) modèle reçu non conforme au visuel, qualité générale sous-réserve de validation avec le service clients.
Tous les produits qui bénéficient de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés permettent au client de renvoyer les produits non conformes.
Le Vendeur rembourse au Client le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Il n’y a pas la possibilité d’échange ou réparation du produit, seulement le remboursement du montant du prix payé par le Client. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
17. RECLAMATIONS
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur aux coordonnées suivantes : hello@fioredeluca.fr
18. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Béatrice Bodasca est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.fioredeluca.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Beatrice Bodasca, propriétaire du site à l'email : beatrice@fioredeluca.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
« Fiore de Luca » a fait objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (marque n° 184433971). En conséquence, toute reproduction de cette marque non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuite pénale et civile.
19. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
20. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
21. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE FIORE DE LUCA
En adhérant à ces conditions générales de vente (CGV), Le Client consente au Vendeur la collecte et l’utilisation des données personnelles pour la réalisation du présent contrat.
Le Vendeur informe le Client que les données à caractère personnel sont enregistrées et strictement confidentielles seulement à l’usage de la marque pour le traitement de la commande.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.fioredeluca.fr, le Vendeur ne collecte des informations personnelles (suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.fioredeluca.fr.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, adressez votre demande à www.fioredeluca.fr par email : beatrice@fioredeluca.fr ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.fioredeluca.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le site www.fioredeluca.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 2162316.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
22. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE KLARNA
Afin de vous proposer les options de paiement de Klarna, nous pourrions être amenés à transmettre à Klarna vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Klarna puisse évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins. Vos données personnelles transférées seront traitées conformément la politique de confidentialité de Klarna.
23. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l ‘exécution des présentes relèvera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.